Vous effectuez des travaux et vous ne savez pas s'il vous faut déposer une demande préalable, un permis de construire ou rien du tout? 

On vous explique tout ici !

Général: 

Règlementation particulière en zone protégée : tout mur, surface de plancher et cloture situés en zone protégée (monument historique, zone protegée, réserve naturelle etc...) peut être soumis à un permis de construire. 

Toute habitation effondrée et reconstruire est équivalent à une construction.

Bon à savoir: Un seuil de 20 % s'applique quand il n'y a pas de plan local d'urbanisme (PLU), ou quand la surface totale de la construction est portée à plus de 150 m².

 

Demande prélable

- Création de nouvelles ouvertures sur un bâtiment existant ( fenêtres, portes etc..)

- Mur supérieur à 2m

- Construction entre 5m2 et 20m2.

- Construction de plus de 5m2 au sol et 12m de haut

- Terrasse de plus de 5 m² à 20 ou 40 m².

- Veranda de plus de 5 m² à 20 ou 40 m².

 

Permis de construire

 

- Construction sur terrain nu

- Création de nouvelle surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 sur un bâtiment existant

- Création de surface de plancher avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 si la surface totale est portée à plus de 150m2 et 40m2 si la surface totale est portée à moins de 150m2.

 - Création d'un aménagement éxterieur de plus de 20m2 (abri de jardin, dépendance, garage...).

- Piscine de plus de 100m2

- Travaux extérieurs sur une zone protégée ( proximité avec un monument historique...)

- Création de fenêtres type chien assis

- Création de surface de plancher qui aménera le bâtiment à une emprise totale de 150m2

- Terrasse de plus de 20 ou 40 m²

- Veranda de plus de 20 ou 40 m²

- Création de fenêtre type chien assis

 

Quels documents ?

 

  • Plan de situation. 
  • Plan de masse.
  • Plan en coupe ou élévation.
  • Représentation de l’aspect extérieur. 
  • Photographies de près et de loin.
  • Document Cerfa rempli

Bon à savoir: Pour la demande préalable tous les documents ne sont pas obligatoires mais vivement conseillés.