Vous effectuez des travaux et vous ne savez pas s'il vous faut déposer une demande préalable, un permis de construire ou rien du tout? 

On vous explique tout ici !

Général: 

Règlementation particulière en zone protégée : tout mur, surface de plancher et cloture situés en zone protégée (monument historique, zone protegée, réserve naturelle etc...) peut être soumis à un permis de construire. 

Toute habitation effondrée et reconstruire est équivalent à une construction.

Bon à savoir: Un seuil de 20 % s'applique quand il n'y a pas de plan local d'urbanisme (PLU), ou quand la surface totale de la construction est portée à plus de 150 m².

 

Demande prélable

- Création de nouvelles ouvertures sur un bâtiment existant ( fenêtres, portes etc..)

- Mur supérieur à 2m

- Construction entre 5m2 et 20m2.

- Construction de plus de 5m2 au sol et 12m de haut

- Terrasse de plus de 5 m² à 20 ou 40 m².

- Veranda de plus de 5 m² à 20 ou 40 m².

 

Permis de construire

 

- Construction sur terrain nu

- Création de nouvelle surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 sur un bâtiment existant

- Création de surface de plancher avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 si la surface totale est portée à plus de 150m2 et 40m2 si la surface totale est portée à moins de 150m2.

 - Création d'un aménagement éxterieur de plus de 20m2 (abri de jardin, dépendance, garage...).

- Piscine de plus de 100m2

- Travaux extérieurs sur une zone protégée ( proximité avec un monument historique...)

- Création de fenêtres type chien assis

- Création de surface de plancher qui aménera le bâtiment à une emprise totale de 150m2

- Terrasse de plus de 20 ou 40 m²

- Veranda de plus de 20 ou 40 m²

- Création de fenêtre type chien assis

 

Quels documents ?

 

  • Plan de situation. 
  • Plan de masse.
  • Plan en coupe ou élévation.
  • Représentation de l’aspect extérieur. 
  • Photographies de près et de loin.
  • Document Cerfa rempli

Bon à savoir: Pour la demande préalable tous les documents ne sont pas obligatoires mais vivement conseillés. 

Pour vos travaux il est mieux de faire accompagner par un professionnel de confiance qui saura vous apporter toutes les réponses à vos questions.  Choisissez votre professionnel ici, et lancez vous dans votre projet sans plus aucune hésitation ! 

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